Conditions générales de vente
Article 1 —Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre :
REFORM GM ANNECY, société par actions simplifiée au capital de 20 000 €, dont le siège social est situé 9 route de Nanfray, 74960 Annecy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Annecy sous le numéro 103 434 536, exploitant le studio Reform,
et toute personne physique procédant à l'achat de prestations proposées par Reform, notamment des séances à l'unité, cartes de séances, packs, abonnements ou privatisations.
Toute réservation ou achat implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Article 2 —Les prestations
Reform propose :
- des cours collectifs de Pilates Reformer, d'une durée de 50 minutes ;
- des séances à l'unité et des séances d'essai ;
- des cartes et packs de séances ;
- des abonnements mensuels ;
- la privatisation du studio pour des événements.
Les cours se déroulent en groupe de 10 personnes maximum, sur réservation préalable et sous réserve des places disponibles.
Article 3 —Inscription et réservation
Toute réservation s'effectue via la plateforme de réservation en ligne mise à disposition par Reform, accessible depuis le site internet ou l'application mobile.
Le client s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les maintenir à jour.
Reform se réserve le droit de refuser ou d'annuler une réservation en cas d'informations erronées ou d'utilisation abusive du service.
Article 4 —Accès des mineurs
L'accès aux cours est autorisé à partir de 16 ans, sous réserve d'une autorisation parentale écrite remise avant la première séance.
Article 5 —Tarifs et paiement
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site internet et sur la plateforme de réservation au moment de l'achat. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Le paiement est exigible en totalité lors de la réservation ou de l'achat.
Reform se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les achats déjà effectués ni sur les abonnements en cours.
Article 6 —Validité des packs et cartes
Chaque formule dispose d'une durée de validité précisée lors de l'achat.
À l'expiration de cette période, les séances non utilisées sont définitivement perdues et ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement ni report, sauf disposition légale contraire.
Les offres découverte, offres de lancement et offres promotionnelles ne sont ni remboursables, ni prolongeables.
Article 7 —Abonnements
Les abonnements sont souscrits pour une durée minimale de trois mois, avec facturation mensuelle.
À l'issue de cette période d'engagement, l'abonnement se poursuit mensuellement jusqu'à demande d'arrêt du client.
La demande d'arrêt s'effectue par email à hello@reformannecy.com. Elle prend effet à l'issue de la période d'engagement de trois mois. En l'absence de demande, la facturation mensuelle se poursuit.
Les crédits mensuels non utilisés ne sont pas reportés d'un mois sur l'autre.
Article 8 —Défaut de paiement
En cas de rejet de prélèvement ou de paiement, le client s'engage à régulariser sa situation dans les meilleurs délais.
Reform se réserve le droit de suspendre l'accès aux prestations jusqu'à régularisation complète.
Article 9 —Annulation et modification des réservations
Les réservations peuvent être annulées ou modifiées jusqu'à 12 heures avant le début du cours. Le crédit est alors automatiquement restitué.
En cas d'annulation hors délai, d'absence ou de non-présentation, la séance est considérée comme consommée.
Tout retard supérieur à 15 minutes entraîne le refus d'accès au cours, sans possibilité de remboursement. Cette règle vise à garantir la sécurité des pratiquants, le réglage de la machine et l'échauffement étant indispensables avant la pratique.
Article 10 —Annulation par Reform
Reform se réserve le droit d'annuler ou de modifier un cours, notamment en cas de force majeure, de problème technique ou d'indisponibilité du coach.
Dans ce cas, le crédit est automatiquement restitué sur le compte du client, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée.
Article 11 —Conditions de pratique
Le client déclare être médicalement apte à pratiquer une activité physique.
Toute condition médicale particulière, grossesse, blessure ou limitation physique doit être signalée au coach avant le début du cours.
Toute inaptitude déclarée postérieurement à la souscription ne peut donner lieu à un remboursement, total ou partiel.
En cas d'incapacité médicale durable attestée par certificat, une suspension ou une prolongation de validité pourra être étudiée au cas par cas, sans qu'aucun droit ne puisse être exigé.
La participation aux activités s'effectue sous l'entière responsabilité du participant. Reform recommande de consulter un professionnel de santé en cas de doute sur l'aptitude à pratiquer.
Article 12 —Assurance
Reform est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel.
Le client déclare être couvert par une assurance responsabilité civile personnelle pour les dommages qu'il pourrait causer à des tiers ou à lui-même dans l'enceinte du studio.
Article 13 —Règlement intérieur
Afin de garantir la qualité et la sécurité de l'expérience :
- les chaussettes antidérapantes sont obligatoires ;
- il est recommandé d'arriver 10 minutes avant le début du cours ;
- les téléphones doivent être placés en mode silencieux ;
- les consignes du coach doivent être respectées à tout moment ;
- le matériel ne doit pas être utilisé sans encadrement ;
- le respect des autres participants, des coachs et des installations est obligatoire.
Reform se réserve le droit d'exclure temporairement ou définitivement tout participant dont le comportement serait inapproprié, sans préavis ni indemnité.
Article 14 —Effets personnels
Des vestiaires et des rangements sont mis à disposition des clients.
Ces espaces ne faisant l'objet d'aucune surveillance spécifique, les effets personnels restent sous la responsabilité exclusive de leur propriétaire. Reform ne peut être tenu responsable en cas de perte, de vol ou de détérioration.
Article 15 —Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les prestations de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation de quatorze jours.
Toute réservation confirmée est donc ferme et définitive.
Article 16 —Responsabilité
Reform ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme des installations, du non-respect des consignes de sécurité, ou d'une information médicale non communiquée.
Article 17 —Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la Politique de confidentialité disponible sur le site internet.
Article 18 —Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Chambéry seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : août 2026